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En vigueur

Article L5221-1 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre Ier…

I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls chargés :

1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;

2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;

3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.

II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.