Article L5221-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre Ier…
I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls chargés :
1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;
2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;
3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 (V) art. 55
- Modifie Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la défense. - art. L5341-1 (Ab) art. L5341-1
- Cite Code de la défense. - art. L5351-1 (Ab) art. L5351-1
- Cite Code de la défense. - art. L5361-1 (Ab) art. L5361-1
- Cite Code de la défense. - art. L5371-1 (Ab) art. L5371-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.