Article L5114-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites définies à l'article L. 5114-2 ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.