Article L4261-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 6 août 2018 au 28 mai 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Arrêté du 18 juin 2014 (V)
- Modifie Loi n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 49 art. 49
- Abroge Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. D4261-2 (V) art. D4261-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.