Article L4241-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique
La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
Jurisprudence appliquant l'article L4241-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Versailles, 5 février 2026, n° 2307145
Vu : - le code de la défense . - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2024, n° 2301174
Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les…
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 20 (M) art. 20
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de la défense. - art. L4211-1 (V) art. L4211-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 art. L811-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.