Article L4138-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et placé en détachement, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit auprès d'un organisme international, peut être placé, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme.
Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la liste d'ancienneté, de bénéficier de droits à l'avancement et d'acquérir des droits à pension. Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce.
Le militaire en position hors cadres peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine ; celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient.
Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, la collectivité, l'établissement public, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution prévue à l'article L. 4138-7.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-10 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2023, n° 2125251
Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres () ". … Aux termes de l'article L . 4138 - 10 du même code…
- Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2023, n° 2125251
Aux termes de l’article L. 4139-12 du code de la défense : « L’état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l’intéressé est radié des cadres (…) ». … Aux termes de l’article L . 4138 - 10 de ce même…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 53
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 53 (Ab) art. 53
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4138-7 (V) art. L4138-7
- Cite Code de la défense. - art. R4138-45 (V) art. R4138-45
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 53
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées art. 3
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées art. 3
- Cite Code de la défense art. L4138-7
- Cite Code de la défense art. R4138-45
- Cite Code de la défense art. L4138-7
- Cite Code de la défense art. R4138-45
- Cite Code de la défense art. R4138-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.