Article L4135-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre V : Notation
Les militaires sont notés au moins une fois par an.
La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.
A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.
Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4135-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2022, n° 2004559
L . 4135 - 1 du code de la défense . … L . 4135 - 1 et R. 4135-1 du code de la défense .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 21/03/2022, 21PA00362, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4135 - 1 du code de la défense , " Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2022, n° 2004502
Il soutient que : - son bulletin de notation 2019 méconnait les articles L . 4135 - 1 et R. 4135-1 à R. 4135-3 du code de la défense ainsi que l'instruction du 30 décembre 2016 relative à la notation des militaires de…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/05/2022, 21NT00017, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme C..., le jugement attaqué qui rappelle les dispositions des articles L . 4135 - 1 , R. 4135-2, R. 4135-3 et R. 4135-5 du code de la défense , ainsi que les éléments…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mai 2022, n° 21NT00017
En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme C, le jugement attaqué qui rappelle les dispositions des articles L . 4135 - 1 , R. 4135-2, R. 4135-3 et R. 4135-5 du code de la défense , ainsi que les éléments de…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02/09/2009, 312832, Inédit au recueil Lebon
A, est, pour le même motif, sans incidence sur la légalité de la décision du ministre ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L . 4135 - 1 du code de la défense : A l'occasion de la notation, le…
- Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2023, n° 2005816
Il soutient que : - le bulletin de notation 2018, dans sa troisième version, méconnaît l'article L . 4135 - 1 et les articles R. 4135-1 à R. 4135-3 du code de la défense ; - il est entaché d'erreur manifeste…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01/06/2011, 327401, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A, commandant à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, pour la période comprise entre le 1er juin…
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 35
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.