Article L4126-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 3…
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :
1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ;
2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ;
3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ;
5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications.
Jurisprudence appliquant l'article L4126-10 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
L . 4126 - 10 . / III. - La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 4126 - 10 du même…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 420649, Inédit au recueil Lebon
L . 4126 - 10 . / III. - La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente (...) ". … En vertu de l'article L . 4126 - 10 du même…
- Conseil d'État, , 08/02/2016, 396569, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; 1. … ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès du ministre…
- Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du…
. - Sur les trois derniers alinéas de l’article L. 4132-6 du code de la défense : 17. L’article L. 4132-6 du code de la défense est relatif au recrutement des militaires servant en vertu d’un contrat. … des conditions…
Textes liés
- Cite Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
- Crée Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la défense. - art. L4126-2 art. L4126-2
- Cite Code de la défense. - art. L4126-3 (V) art. L4126-3
- Cite Code de la défense. - art. L4126-6 art. L4126-6
- Cite Code de la défense. - art. L4126-8 (V) art. L4126-8
- Cite Code de la défense. - art. L4126-9 (V) art. L4126-9
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) art. 11
- Cite Code de la défense art. L4126-8
- Cite Code de la défense art. L4126-6
- Cite Code de la défense art. L4126-8
- Cite Code de la défense art. L4126-2
- Cite Code de la défense art. L4126-3
- Cite Code de la défense art. L4126-6
- Cite Code de la défense art. L4126-8
- Cite Code de la défense art. L4126-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.