Article L4125-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable
Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.
Jurisprudence appliquant l'article L4125-1 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 12/05/2026, 25MA00777, Inédit au recueil Lebon
L . 4125 - 1 et R. 4125-1 du code de la défense ; en effet, les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes relèvent du ministère chargé de la mer, et la décision attaquée n'a pas été prise par le…
- Tribunal administratif de Toulon, 27 janvier 2025, n° 2203447
L . 4125 - 1 et R. 4125-1 du code de la défense ; - les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés. … D'autre part, l'article L . 4125 - 1 du code de la défense dispose que les recours contentieux…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mai 2026, n° 25MA00777
L . 4125 - 1 et R. 4125-1 du code de la défense ; en effet, les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes relèvent du ministère chargé de la mer, et la décision attaquée n’a pas été prise par le…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 20 novembre 2026, n° 25NC02445
article L . 4125 - 1 du code de la défense . … article L . 4125 - 1 du code de la défense . 5.
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/11/2022, 21PA05993, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé sa requête irrecevable au motif du défaut de saisine préalable de la commission des recours militaires en application de l'article L . 4125 - 1 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 21PA05993
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé sa requête irrecevable au motif du défaut de saisine préalable de la commission des recours militaires en application de l'article L . 4125 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2025, n° 2216383
Aux termes de l'article L . 4125 - 1 du code de la défense : « Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07/10/2015, 392492, Inédit au recueil Lebon
L . 4125 - 1 du code de la défense , d'un recours tendant à l'annulation de cette décision, il a, le 20 juillet 2015, saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la suspension de son exécution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.