Article L4122-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités
Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er janvier 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er janvier 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Code de la défense. - art. L4122-11 art. L4122-11
- Cite Code de la défense. - art. L4122-12 art. L4122-12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD) art. R114-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 42
- Cite LEGITEXT000048561294
- Cite Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger art. 2
- Cite Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense art. 3
- Cite Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense
- Cite Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 33
- Cite Code de la défense art. L4122-11
- Cite Code de la défense art. L4122-12
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R114-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.