Article L4122-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités
Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.
Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.
Jurisprudence appliquant l'article L4122-10 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2023, n° 2004835
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Elles…
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- Cite Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 août 2018 (Ab)
- Modifie Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4122-3 (V) art. L4122-3
- Cite Code de la défense. - art. L4122-4 (VD) art. L4122-4
- Cite Code de la défense. - art. R4122-34 (V) art. R4122-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.