Article L3422-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II…
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.
Textes liés
- Concordance Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L3551-1 (Ab) art. L3551-1
- Cite Code de la défense. - art. L3561-1 (Ab) art. L3561-1
- Cite Code de la défense. - art. L3571-1 (Ab) art. L3571-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1). art. 7
- Concorde Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées (1). art. 7
- Cite Code de la défense art. L3551-1
- Cite Code de la défense art. L3561-1
- Cite Code de la défense art. L3571-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.