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En vigueur

Article L3422-5 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II…

L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :

1° Les versements et les contributions des usagers ;

2° Les dons et legs ;

3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;

4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;

5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;

6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.