Article L3421-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier…
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de gestion de l'économat des armées.
Jurisprudence appliquant l'article L3421-7 du Code de la défense
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En ce qui concerne les articles L. 2352-3 à L. 2352-5 du code de la défense : 19. … En ce qui concerne l'article L. 2353-10 du code de la défense : 33.
Textes liés
- Concordance Loi 59-869 1959-07-22 art. 3
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.