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En vigueur

Article L3421-7 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier…

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de gestion de l'économat des armées.

Jurisprudence appliquant l'article L3421-7 du Code de la défense

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.