Article L3411-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier…
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L3411-1 du Code de la défense
- Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense
L’article L . 3411 - 1 du code de la défense renvoie aux articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l’éducation la définition des règles relatives aux missions « et à l’organisation » de l’École polytechnique…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/06/2019, 424326, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 13 ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Arrêté du 7 juin 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 avril 2012 (Ab)
- Cite Arrêté du 2 janvier 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 1er février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 11 mai 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L675-1 (V) art. L675-1
- Cite Code de l'éducation - art. L755-1 (V) art. L755-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.