Article L3225-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre V : Organisation de la gendarmerie…
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.
Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline.
Jurisprudence appliquant l'article L3225-1 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 28/11/2016, 14BX03559, Inédit au recueil Lebon
Alors même que la gendarmerie nationale, en dehors des missions militaires, est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de sa mise en condition d'emploi au sens de l'article L . 3225 - 1 du code…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 457348
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 ; - l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 06/04/2022, 457348, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 ; - l'arrêté du 5 février 2018 fixant, par armées et…
- Délibération n° 2016-363 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010…
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2024, n° 2202395
de la défense ; - elle méconnaît l'article L . 3225 - 1 du code de la défense en ce qu'il se trouvait placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur en dehors des missions militaires et n'était donc soumis à aucune…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/11/2019, 425849
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3225 - 1 du code de la défense : " Le ministre de la défense (...) exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 2024, n° 2205831
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n°88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des artificiers militaires, des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 14/05/2018, 16VE00459, Inédit au recueil Lebon
L . 3225 - 1 du code de la défense , la gendarmerie étant placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur et une telle pratique n'étant pas possible dans la police nationale ; - il devait être maintenu en métropole…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-331 du 18 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er juin 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L1142-1 (V) art. L1142-1
- Cite Code de la défense. - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code de la défense. - art. L3551-1 (Ab) art. L3551-1
- Cite Code de la défense. - art. L3561-1 (Ab) art. L3561-1
- Cite Code de la défense. - art. L3571-1 (Ab) art. L3571-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D401 ter (Ab) art. D401 ter
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-2 (V) art. R513-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.