Article L2391-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre unique
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.
Jurisprudence appliquant l'article L2391-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 décembre 2023, n° 2004868
L . 2391 - 1 et L. 2391-2 du code de la défense ; - en tant que riverain du site, il justifie d'un intérêt à accéder au document demandé. … Vu : - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.