Article L2364-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre IV : Dispositifs…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.