Article L2353-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 1 : Agents…
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent titre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
1° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés sous leurs ordres, les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs ordres, désignés par le ministre dont ils relèvent ;
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.
Les agents du ministère de la défense et du ministère chargé de l'industrie, ainsi que les agents des douanes mentionnés aux alinéas ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.
Textes liés
- Concordance Loi 63-760 1963-07-30
- Concordance Loi 70-575 1970-07-03 art. 6 V
- Concorde Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de la défense. - art. R2353-1 (VD) art. R2353-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 (M) art. 421-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Concorde Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Concorde Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Concorde Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Cite Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs art. 29
- Cite Code de la défense art. R2353-1
- Cite Code de la défense art. R2353-1
- Cite Code pénal art. 421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.