Article L2352-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II bis : Dessaisissement
Sans préjudice du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs qu'elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics.
Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, de ces articles ou de ces précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale capable de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à en assurer la traçabilité.
La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, à l'expiration duquel le détenteur doit s'être dessaisi des produits, des articles ou des précurseurs. Sauf urgence, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
Jurisprudence appliquant l'article L2352-3 du Code de la défense
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En ce qui concerne les articles L . 2352 - 3 à L. 2352-5 du code de la défense : 19. … Par conséquent, l'article L . 2352 - 3 du code de la défense ainsi que les premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.