Article L2344-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 2 août 2010 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre IV : Armes à sous-munitions >…
Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
Textes liés
- Crée Loi n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2344-2 art. L2344-2
- Cite Code de la défense. - art. L2344-3 art. L2344-3
- Cite Code de la défense. - art. L2344-9 (V) art. L2344-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. L2242-3 (VD) art. L2242-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.