Article L2344-11 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 2 août 2010 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre IV : Armes à sous-munitions >…
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.