Article L2343-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel >…
Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article L. 2343-5.
Textes liés
- Concordance Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2343-10 (V) art. L2343-10
- Cite Code de la défense. - art. L2343-11 (V) art. L2343-11
- Cite Code de la défense. - art. L2343-2 (V) art. L2343-2
- Cite Code de la défense. - art. L2343-3 (V) art. L2343-3
- Cite Code de la défense. - art. L2343-5 (V) art. L2343-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel art. 4
- Concorde Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel art. 4
- Concordance Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel art. 4
- Concorde Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel art. 4
- Cite Code de la défense art. L2343-2
- Cite Code de la défense art. L2343-3
- Cite Code de la défense art. L2343-5
- Cite Code de la défense art. L2343-10
- Cite Code de la défense art. L2343-11
- Cite Code de la défense art. L2343-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.