Article L2342-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2…
Les exploitants des installations mentionnées au I de l'article L. 2342-10 et à l'article L. 2342-11 indiquent chaque année à l'autorité administrative :
1° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques ;
2° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient, le cas échéant, de fabriquer au cours de l'année suivante.
Textes liés
- Concordance Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2342-10 (V) art. L2342-10
- Cite Code de la défense. - art. L2342-11 (V) art. L2342-11
- Cite Code de la défense. - art. R2342-23 (V) art. R2342-23
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 8
- Concorde Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 8
- Cite Code de la défense art. L2342-10
- Cite Code de la défense art. L2342-11
- Cite Code de la défense art. R2342-23
- Cite Code de la défense art. R2342-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.