Article L2341-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
Textes liés
- Concordance Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines art. 9
- Concorde Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale art. 689-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.