Article L2341-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base…
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L2341-1 art. L2341-1
- Cite Code de la défense. - art. L2341-3 (V) art. L2341-3
- Cite Code de la défense. - art. L2341-4 (V) art. L2341-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT) art. 706-168
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT) art. 78-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.