Article L2335-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juin 2012 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10.
L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 77 (VT) art. 77
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 79 (VT) art. 79
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (Ab) art. 41
- Crée Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 32 (VT) art. 32
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. Annexe A (V) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. Annexe A (V) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. Annexe A (V) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. Annexe A (V) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. Annexe A (V) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 27 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 134 (Ab) art. 134
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Arrêté du 14 novembre 2014 - art. (V) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 14 novembre 2014 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 9 mai 2019 - art.
- Cite Arrêté du 9 mai 2019 - art.
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Arrêté du 29 septembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 29 septembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 29 septembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 3 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 9
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 77
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 79
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 41
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 41
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 41
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 41
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 23
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 26
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 32
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 83
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 134
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 22
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 22
- Crée Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1) art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre art. Annexe A
- Cite Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.