Article L2321-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités
Pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, les services de l'Etat peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l'attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d'information qui sont à l'origine de l'attaque.
Pour être en mesure de répondre aux attaques mentionnées au premier alinéa, les services de l'Etat déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes données susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal, en vue d'analyser leur conception et d'observer leur fonctionnement.
Jurisprudence appliquant l'article L2321-2 du Code de la défense
- Délibération n° 2024-025 du 7 mars 2024 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L…
Le projet de décret est pris pour l'application de trois articles modifiés ou créés par la LPM : les articles L . 2321 - 2 -1, L. 2321-2-3 et L. 2321-3-1 du code de la défense . … Le IV de l'article L . 2321 - 2 -3 du…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 428028
En quatrième lieu, il résulte des dispositions citées au point 5 que le législateur a doté l'ARCEP d'un pouvoir d'information et de contrôle sur la mise en œuvre par l'ANSSI des dispositions des articles L . 2321 - 2…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/12/2021, 428028, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, il résulte des dispositions citées au point 5 que le législateur a doté l'ARCEP d'un pouvoir d'information et de contrôle sur la mise en œuvre par l'ANSSI des dispositions des articles L . 2321 - 2…
- Délibération n° 2024-053 du 27 juin 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement…
Sur ce point, le projet de décret reprend les durées de conservation fixées par les articles L . 2321 - 2 -1 et L. 2321-2-3 du code de la défense . … article L . 2321 - 2 -1 du code de la défense , et à la…
- Délibération n° 2024-052 du 27 juin 2024 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à…
Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L . 2321 - 2 -1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques…
Textes liés
- Crée Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 17 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-743 du 4 mai 2017 (V)
- Cite Code pénal - art. 323-1 art. 323-1
- Cite Code de la défense. - art. D3121-14-1 (V) art. D3121-14-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (VT) art. 706-105-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 21
- Cite Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense art. 1
- Cite LEGITEXT000034587367
- Cite LEGITEXT000034606685
- Cite Code de la défense art. D3121-14-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.