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En vigueur

Article L2212-7 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre II : Principes généraux

L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.