Article L2171-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre unique
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.