Article L2143-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE IV bis : ÉTAT D'ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre unique
Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l'article L. 33-7-1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-7 du Code de la défense
- Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
En ce qui concerne l'article L . 2143 - 7 du code de la défense : 153. … I à III de l'article L. 2143-6 du code de la défense , dans sa rédaction issue de l'article 35 ;- l'article L . 2143 - 7 du code de la défense…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.