Article L2143-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE IV bis : ÉTAT D'ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre unique
Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143-4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143-1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-5 du Code de la défense
- Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Les dispositions contestées de l'article L . 2143 - 5 du code de la défense prévoient que les actes pris sur le fondement du paragraphe I de l'article L. 2143-4 sont dispensés des obligations de consultation résultant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.