Article L2143-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE IV bis : ÉTAT D'ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre unique
L'état d'alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :
1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;
2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense ;
3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national de forces armées et de formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d'emploi ou de leur emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-1 du Code de la défense
- Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
En ce qui concerne l'article L . 2143 - 1 du code de la défense : 80. L'article L . 2143 - 1 du code de la défense fixe les conditions de déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale. 81. … Par conséquent…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 février 2025, n° 2200578
Vu : - la décision par laquelle l'affaire a été renvoyée en formation collégiale, en application du deuxième alinéa de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.