Article L2121-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE > Chapitre unique
L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.
Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 21 février 2024, n° 2200283
En quatrième et dernier lieu, l'article 199 quater C du code général des impôts prévoit que : " Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2024, n° 2201239
Aux termes de l'article 199 quater C du code général des impôts : " Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L . 2121 - 1 du code du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2024, n° 2204891
En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 quater C du code général des impôts " Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L . 2121 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.