Article L1339-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des…
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.