Article L1333-19 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement, ainsi que sur les rejets d'effluents des installations.
Ce droit qu'a toute personne d'être informée est mis en œuvre selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale, dans les conditions définies par la présente sous-section.
II.-Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en soit le support, relative aux conséquences, sur la population et l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation d'installations nucléaires mentionnés à l'article L. 1333-15.
Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi que leur impact potentiel sur la santé du public.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R592-41 (M) art. R592-41
- Cite Code de la défense. - art. L1333-15 (V) art. L1333-15
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-1 (V) art. L1333-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 42
- Cite Code de la défense art. L1333-15
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.