Article L1333-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article L. 1332-1, définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-1 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2014, 12PA02598, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; que M. … Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la défense : " L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L . 1333 - 1 faites en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
de la défense , par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 ; qu'elles ont été reprises dans les articles L. 1332-1 et R. 1332-1 à R. 1332-42 du code de la défense . - les normes de base relatives…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/00085
de la défense dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports. … de la défense dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 2001 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Arrêté du 5 décembre 2002 - art. 4 bis (VT) art. 4 bis
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 45 art. 45
- Cite Arrêté du 10 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la défense. - art. L1332-1 (V) art. L1332-1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-10 (M) art. L1333-10
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 (VD) art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-3 (V) art. L1333-3
- Cite Code de la défense. - art. L1333-3-1 (V) art. L1333-3-1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-4 (V) art. L1333-4
- Cite Code de la défense. - art. L1333-9 (V) art. L1333-9
- Cite Code de la défense. - art. R1333-1 (VD) art. R1333-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-9 (V) art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-152 (V) art. R1333-152
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.