Article L1122-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er août 2009 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES > Chapitre II : Organes collégiaux relevant du…
La composition et les modalités de convocation du conseil de défense et de sécurité nationale sont fixées par décret en conseil des ministres.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.