Article L1111-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique
Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 472242, Inédit au recueil Lebon
L . 1111 - 4 du code de la santé publique de ne pas recevoir de traitement sans consentement libre et éclairé. … de la défense mentionnées au point 2.
- Conseil d'État, 31 octobre 2023, n° 472242
L . 1111 - 4 du code de la santé publique de ne pas recevoir de traitement sans consentement libre et éclairé. … de la défense mentionnées au point 2.
- Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2025, n° 2302360
de la défense , ainsi que les dispositions de l'article L . 1111 - 4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance par l'obligation vaccinale contre la covid-19 du règlement européen…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.