Aller au contenu
En vigueur

Article L1 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Partie législative

Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.

Jurisprudence appliquant l'article L1 du Code de la défense

Toute la jurisprudence sur cet article (51)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.