Article L1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Partie législative
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
Jurisprudence appliquant l'article L1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 341216, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 ; Vu le code de justice administrative…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/09/2019, 18NT01910, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la défense .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/04/2023, 465606, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°…
- Conseil d'État, 5 avril 2023, n° 465606
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 25 septembre 2023, n° 22NT00143
de la défense , dans leur rédaction applicable à la date des décisions contestées. … Les dispositions des articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense sont applicables au litige.
- Tribunal administratif de Toulon, 12 avril 2024, n° 2102470
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 24/05/2022, 20MA00598, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 11/01/2024, 20LY00643, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.