Article D5222-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre II : Le service de la…
Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par l'article D. 2338-1 et le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison. Leur protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par l'autorité militaire.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-796 du 15 juillet 2005
- Cite Décret n°2015-213 du 25 février 2015
- Cite Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 16 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. D5341-2-2 (Ab) art. D5341-2-2
- Cite Code de la défense. - art. D5351-2-2 (Ab) art. D5351-2-2
- Cite Code de la défense. - art. D5361-2-2 (Ab) art. D5361-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.