Article D4137-142 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Des arrêtés et des instructions du ministre de la défense fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du chapitre 1er et de la section 1 du chapitre 2 du titre II, des articles D. 4131-1 à D. 4131-5, des sous-sections 1 et 2 de la section 1 ainsi que de la section 2 du chapitre 7 du titre III du présent livre.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
- Cite Code de la défense. - art. D4131-1 (V) art. D4131-1
- Cite Code de la défense. - art. D4341-4 (M) art. D4341-4
- Cite Code de la défense. - art. D4351-4 (M) art. D4351-4
- Cite Code de la défense. - art. D4361-4 (M) art. D4361-4
- Cite Code de la défense. - art. D4371-3 (M) art. D4371-3
- Cite Code de la défense. - art. D4381-4 (Ab) art. D4381-4
- Cite Code de la défense. - art. D4382-4 (Ab) art. D4382-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.