Article D4132-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section…
Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
L'octroi de l'allocation financière spécifique de formation fait l'objet d'une convention.
Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de sécurité.
Elle précise notamment :
1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ;
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;
3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;
4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;
5° Sa date d'effet et sa durée ;
6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;
7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.
Jurisprudence appliquant l'article D4132-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2024, n° 2213864
Il a ensuite sollicité l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) afin de se voir accorder une des allocations prévues aux articles D . 4132 - 2 et suivants du code de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation art. 3
- Crée Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation art. 4
- Concorde Code de la défense art. R4132-2
- Concorde Code de la défense art. R4132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.