Aller au contenu
En vigueur

Article D4132-2 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section…

Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.

L'octroi de l'allocation financière spécifique de formation fait l'objet d'une convention.

Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de sécurité.

Elle précise notamment :

1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ;

2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;

3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;

4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;

5° Sa date d'effet et sa durée ;

6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;

7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.

Jurisprudence appliquant l'article D4132-2 du Code de la défense

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.