Article D4122-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions…
Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article D4122-13 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Rennes, 4 décembre 2024, n° 2202346
En premier lieu, aux termes de l'article D . 4122 - 13 du code de la défense : " Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense. ". … D'autre…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/06/2024, 23PA02548, Inédit au recueil Lebon
de la défense , en particulier son article D . 4122 - 13 , qui a valeur supérieur au décret ; il est, par suite, fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique qui prévoient…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juillet 2023, n° 2200243
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2023 : - le…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/11/2024, 23MA02382, Inédit au recueil Lebon
D . 4122 - 13 du code de la défense , et des contraintes que le refus de M. … Aux termes de l'article D . 4122 - 13 du code de la défense : " Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 juin 2024, n° 23PA02548
de la défense , en particulier son article D . 4122 - 13 , qui a valeur supérieur au décret ; il est, par suite, fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique qui prévoient…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA02382
D . 4122 - 13 du code de la défense , et des contraintes que le refus de M. … Aux termes de l'article D . 4122 - 13 du code de la défense : " Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont…
- Conseil d'État, , 30/08/2021, 455706, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la défense ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/04/2026, 497202, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.