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En vigueur

Article D2342-89 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section…

Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération.

Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :

1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ;

3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce prélèvement ;

4° Les noms des représentants de la personne soumise à inspection et des membres de l'équipe d'inspection ayant assisté au prélèvement ;

5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles ce prélèvement a été effectué ;

6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ;

7° La quantité prélevée ;

8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu.

La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles.

Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.