Article D2342-54 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section…
Sont portés à la connaissance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui par tous moyens :
1° Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux stipulations de la convention de Paris et aux articles L. 2342-40 et suivants ;
2° La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 2342-46 ou par le deuxième alinéa de l'article L. 2342-47.
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Textes liés
- Concordance Décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 - art. 15 (Ab) art. 15
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la défense. - art. D2342-53 (VD) art. D2342-53
- Cite Code de la défense. - art. L2342-40 art. L2342-40
- Cite Code de la défense. - art. L2342-46 art. L2342-46
- Cite Code de la défense. - art. L2342-47 art. L2342-47
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la défense art. L2342-40
- Cite Code de la défense art. L2342-46
- Cite Code de la défense art. D2342-53
- Cite Code de la défense art. L2342-40
- Cite Code de la défense art. L2342-46
- Cite Code de la défense art. L2342-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.