Article D2342-111 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section…
Le procès-verbal établi en application de l'article L. 2342-54 énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents verbalisateurs.
Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à assister à sa rédaction, que lecture lui en a été faite et qu'elle a été invitée à le signer.
En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée audit procès-verbal.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée.
Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est portée au procès-verbal.
Textes liés
- Concordance Décret n° 2001-145 du 15 février 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Code de la défense. - art. D2441-3 (M) art. D2441-3
- Cite Code de la défense. - art. D2451-3 (M) art. D2451-3
- Cite Code de la défense. - art. D2461-4 (M) art. D2461-4
- Cite Code de la défense. - art. D2471-5 (M) art. D2471-5
- Cite Code de la défense. - art. L2342-54 (V) art. L2342-54
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 7
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
- Cite Code de la défense art. L2342-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.