Article D2342-103 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section…
La présente section définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales prévues par l'article L. 2342-51 et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles L. 2342-82 et L. 2342-83.
Ces dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie telle que définie par l'article D. 2342-101.
Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux articles D. 2342-99 et D. 2342-100, les conditions dans lesquelles sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux articles L. 2342-51 et L. 2342-52 sont définies et mises en œuvre par instructions ministérielles.
Textes liés
- Concordance Décret n° 2001-145 du 15 février 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Code de la défense. - art. D2342-100 (V) art. D2342-100
- Cite Code de la défense. - art. D2342-101 (V) art. D2342-101
- Cite Code de la défense. - art. D2342-99 (V) art. D2342-99
- Cite Code de la défense. - art. L2342-51 (V) art. L2342-51
- Cite Code de la défense. - art. L2342-52 (V) art. L2342-52
- Cite Code de la défense. - art. L2342-82 (V) art. L2342-82
- Cite Code de la défense. - art. L2342-83 (V) art. L2342-83
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 1
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
- Cite Code de la défense art. L2342-51
- Cite Code de la défense art. L2342-52
- Cite Code de la défense art. L2342-82
- Cite Code de la défense art. L2342-83
- Cite Code de la défense art. D2342-99
- Cite Code de la défense art. D2342-100
- Cite Code de la défense art. D2342-99
- Cite Code de la défense art. D2342-100
- Cite Code de la défense art. D2342-101
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.