Article D2342-101 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section…
Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de la convention de Paris pour l'ensemble des installations civiles sous réserve des compétences confiées par la présente section aux ministres des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et des douanes.
A ce titre :
1° Il prépare les accords d'installation, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
2° Il tient à jour la liste des installations soumises à déclaration et à vérifications internationales ;
3° Il conseille les personnes soumises aux obligations prévues par la convention de Paris ;
4° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations prévues dans les parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris ;
5° Il organise et assure l'accompagnement des inspecteurs lors des vérifications internationales ;
6° Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
Textes liés
- Concordance Décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 8 mars 2001 - art. 1 art. 1
- Crée Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
- Cite Arrêté du 7 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 février 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. D2342-103 (V) art. D2342-103
- Cite Code de la défense. - art. D2342-99 (VD) art. D2342-99
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 7
- Crée Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.