Article D1443-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2014 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE > Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile.
En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-234 du 22 février 2007 - art. 2, v. init. art. 2
- Concorde Décret n°2007-234 du 22 février 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2014-805 du 16 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. D1631-6 (Ab) art. D1631-6
- Cite Code de la défense. - art. D1651-6 (VD) art. D1651-6
- Cite Code de la défense. - art. D1661-6 (VD) art. D1661-6
- Cite Code de la défense. - art. D1671-6 (VD) art. D1671-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.