Article D1336-48 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 2…
Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors de toute opération mentionnée à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-131 1993-01-29 art. 2 al. 1
- Concorde Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'énergie - art. L642-2 art. L642-2
- Cite Code de l'énergie - art. L642-8 art. L642-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers art. 2
- Cite Code de l'énergie art. L642-2
- Cite Code de l'énergie art. L642-8
- Cite Code de l'énergie art. L642-2
- Cite Code de l'énergie art. L642-8
- Cite Code de l'énergie art. L642-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.